Devis gratuit ou payant : ce que dit la loi (et comment le faire payer)
Par Harlem · Publié le · Mis à jour le · Lecture : 11 min
En bref. Un devis est en principe gratuit, mais la loi vous autorise à le faire payer, à une condition : prévenir le client du prix avant de l'établir. Sans cette information, le devis est présumé gratuit et le client peut refuser de payer. Quelques métiers doivent toujours offrir le devis (déménagement, optique médicale, prestations funéraires…). Le plus sûr pour garder de bonnes relations : réserver le devis payant aux études longues, et déduire son prix de la facture si le client vous confie les travaux. Plus bas, vous trouverez un exemple chiffré et une phrase type à copier dans votre devis. Certains métiers ont des règles propres (dépannage, réparation) : vérifiez-les avant de facturer.
Un devis est-il obligatoirement gratuit ?
Non, sauf dans quelques métiers. Beaucoup d'artisans offrent le devis parce que c'est l'usage et que cela rassure le client. Mais « usage » ne veut pas dire « obligation ».
Ce qui compte, c'est ce que le client sait avant que vous ne commenciez à travailler pour lui. Prenons un exemple. Un client vous appelle. Vous ne dites rien sur le prix du devis. Vous vous déplacez, vous passez deux heures, puis vous lui envoyez une facture « devis ». Il est surpris, il refuse de payer : vous perdez la dispute, et souvent le client.
Le même cas, mais vous avez écrit au client : « mon devis est payant, 60 €, déduits si vous me confiez les travaux ». Il répond « d'accord ». Là, tout est clair.
En pratique, un devis payant tient la route quand trois choses sont réunies :
- le client est prévenu avant ;
- le prix du devis est écrit noir sur blanc ;
- le client dit oui (message, e-mail ou signature).
Attention : certains métiers ont des règles à eux sur les devis, par exemple le dépannage et la réparation. Elles sont détaillées juste en dessous.
Ce que dit la loi sur le devis payant
Le principe. Selon la DGCCRF (le service de l'État qui contrôle les prix et la protection des clients), le devis est en principe gratuit. Mais rien n'interdit à un professionnel de le faire payer, notamment quand il demande un déplacement ou une étude approfondie. Dans ce cas, il doit informer le client du prix du devis.
Sans information, le devis est présumé gratuit. Si vous n'avez rien dit, le client peut refuser de payer le devis, ou demander à être remboursé s'il l'a déjà réglé.
Les métiers où le devis est toujours gratuit :
- les déménagements ;
- l'optique médicale (lunettes, lentilles) ;
- les services à la personne, quand la prestation coûte 100 € TTC ou plus par mois ;
- la location de véhicules ;
- les prestations funéraires ;
- le matériel et les services qui aident une personne malade ou handicapée à rester chez elle.
Dépannage, réparation et entretien à domicile. Plomberie, électricité, serrurerie, menuiserie, maçonnerie… Un arrêté du 24 janvier 2017 fixe des règles précises pour ces métiers. Avant le contrat, vous devez dire au client si le devis est payant ou gratuit, et combien il coûte s'il est payant. Ces informations doivent aussi être affichées dans vos locaux et sur votre site. Le devis détaillé doit ensuite être remis avant les travaux.
Ce résumé ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas précis, demandez à votre expert-comptable ou à votre organisation professionnelle.
Quand est-il normal de faire payer un devis ?
Faire payer un devis a du sens quand il vous prend un vrai temps de travail. Pour un devis de 10 minutes, ce serait mal vu. Pour une étude de plusieurs heures, c'est défendable.
Voici des cas courants :
| Situation | Devis payant ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Remplacer un robinet, simple chiffrage | Plutôt non | Quelques minutes, le client compare |
| Rénovation complète, relevé de mesures | Oui, possible | Plusieurs heures sur place et au bureau |
| Plans, métrés, étude technique | Oui, possible | Vous livrez un vrai travail, même sans chantier |
| Déplacement loin de chez vous | Oui, possible | Le trajet coûte du temps et du carburant |
| Client qui demande 5 devis à 5 artisans | Au cas par cas | Vous évitez de travailler pour rien |
La règle simple : plus le devis vous coûte cher en temps, plus vous avez de bonnes raisons de le faire payer. Mais le client doit le savoir avant.
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Télécharger RappidosComment prévenir le client avant de facturer le devis ?
Le bon moment, c'est avant la visite, pas après. Voici une méthode en 4 gestes :
- Au premier appel, dites-le avec naturel : « Mon devis est payant pour ce type de chantier, c'est 60 €. »
- Écrivez-le juste après, par SMS ou e-mail, avec le montant.
- Attendez un oui écrit : « OK pour le devis payant ».
- Rappelez-le sur le devis lui-même, avec la phrase type ci-dessous.
Pourquoi écrire ? Parce qu'en cas de désaccord, un SMS daté vaut mieux que « je lui avais dit au téléphone ».
Voici une phrase type à copier dans votre devis :
Ce devis est payant : 60 € TTC, annoncés avant la visite et acceptés par le client. Ce montant est déduit de la facture finale si les travaux me sont confiés.
Adaptez le montant et le mot « TTC » à votre situation. Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous ne facturez pas de TVA, ajustez la mention avec votre comptable.
Faut-il déduire le devis payant du prix des travaux ?
La loi ne l'impose pas : elle permet au professionnel de proposer cette déduction. C'est la pratique la plus répandue, et la plus simple à défendre. Le client paie pour que vous étudiiez son projet. S'il vous confie ensuite le chantier, vous récupérez cette étude dans le prix des travaux. Il a l'impression de ne rien perdre. Et vous gardez un client.
Exemple chiffré (montants TTC, pour simplifier) :
- Devis payant : 60 €
- Travaux de peinture : 2 400 €
- Le client signe : vous déduisez les 60 € déjà payés.
- Reste à payer : 2 400 − 60 = 2 340 €
Si le client ne signe pas, vous gardez les 60 €. Votre temps est payé, et il avait été prévenu.
Écrivez bien la déduction sur la facture finale. Une ligne claire suffit : « Devis déjà réglé : − 60 € ». Le client voit tout de suite que vous avez tenu parole.
Comment facturer un devis à un particulier ?
Un particulier n'est pas un professionnel. Il connaît moins les usages, et il a plus de chances d'être surpris. Soyez donc encore plus explicite avec lui.
Pour facturer le devis, faites une facture à part, avant les travaux :
- une ligne « Établissement de devis » avec le montant ;
- la date de la visite ;
- la mention « Déductible des travaux si commande » si c'est votre règle ;
- vos mentions habituelles d'entreprise.
Demandez le paiement avant de remettre le devis, ou en même temps. Une fois le devis envoyé, le client a ce qu'il voulait : vous perdez votre moyen de pression.
Ne confondez pas deux choses. Le devis payant paie votre étude. L'acompte est une avance sur les travaux déjà décidés. Pour ce second sujet, voyez notre guide sur l'acompte pour un devis de travaux.
Quel prix mettre sur un devis payant ?
La loi ne fixe pas de prix pour un devis payant. Le plus honnête : facturer le temps réellement passé.
Formule simple :
temps passé × votre taux horaire + frais de déplacement
Exemple : 2 heures × 45 € = 90 €, plus 10 € de déplacement. Devis payant : 100 €.
Trois conseils pour rester crédible :
- Mettez un prix que vous pouvez expliquer en une phrase.
- Ne changez pas de prix selon la tête du client.
- Gardez un prix fixe pour les petites études, et un autre pour les gros dossiers.
Un devis payant trop cher fait fuir le client. Un prix modeste suffit : il montre que votre temps a de la valeur, sans décourager personne.
Un artisan peut-il augmenter le prix d'un devis signé ?
La bonne pratique est claire : ne changez pas le prix sans l'accord écrit du client. Un devis signé est un accord entre vous deux. Si vous le modifiez dans votre coin, le client peut contester la facture.
Cas fréquent : en cours de chantier, vous découvrez un mur abîmé. Les travaux seront plus longs. Que faire ?
- Arrêtez-vous et montrez le problème au client (photo à l'appui).
- Chiffrez le surcoût dans un nouveau devis, ou un avenant (document qui complète le premier).
- Faites-le signer avant de continuer.
Le devis payant, lui, doit être annoncé avant. Vous ne pouvez pas l'ajouter après coup à un devis déjà signé.
Quelle liste vérifier avant de faire payer un devis ?
Prenez ce mini-contrôle avant chaque devis payant :
- ☐ Le client a été prévenu avant la visite.
- ☐ Le montant du devis payant est écrit (SMS, e-mail, devis).
- ☐ Le client a répondu oui, par écrit.
- ☐ Le prix est justifié par le temps passé.
- ☐ Vous avez dit si le montant est déduit des travaux.
- ☐ La phrase type figure sur le devis.
- ☐ La facture du devis est émise, avec vos mentions d'entreprise.
- ☐ Les règles propres à votre métier ont été vérifiées.
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Télécharger RappidosSources officielles
- Devis (DGCCRF, ministère de l'Économie) : le devis est en principe gratuit ; il peut être payant si le client est informé du prix avant ; la liste des métiers où il reste gratuit ; la déduction possible du prix du devis.
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : le caractère payant ou gratuit du devis et son coût, à annoncer avant le contrat ; le devis détaillé avant les travaux.
- Devis obligatoire : activités concernées (Service public, entreprendre) : les métiers où un devis doit être remis au client.
- Les devis (Institut national de la consommation) : sans précision, le devis est présumé gratuit ; le client non prévenu peut refuser de payer.
À lire aussi
- Acompte sur un devis de travaux : combien demander
- Facture impayée : les étapes pour se faire payer
- Devis de peintre en bâtiment : les mentions obligatoires
Questions fréquentes
Est-ce qu'un devis est toujours gratuit ?
Non. Il est en principe gratuit, mais le professionnel peut le faire payer s'il prévient le client du prix avant de l'établir. Il reste toujours gratuit dans quelques métiers : déménagement, optique médicale, prestations funéraires, location de véhicules.
Est-il légal de facturer un devis ?
Oui, si le client est informé du prix du devis avant qu'il soit établi. Sans cette information, le devis est présumé gratuit. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien à domicile, un arrêté du 24 janvier 2017 impose d'annoncer avant le contrat si le devis est payant et combien il coûte.
Un devis payant doit-il être déduit des travaux ?
C'est la pratique la plus courante et la plus simple à défendre : si le client vous confie le chantier, vous retirez le prix du devis de la facture finale. Annoncez-le avant, par écrit, avec la phrase type.
Comment faire payer un devis à un particulier ?
Prévenez-le avant la visite, écrivez le montant, puis émettez une facture « établissement de devis ». Demandez le paiement avant ou en même temps que la remise du devis.
Un artisan peut-il augmenter le prix d'un devis signé ?
Il vaut mieux ne jamais le faire sans l'accord écrit du client. Si le chantier change, faites signer un nouveau devis ou un avenant avant de continuer.
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