Mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste complète, pour tous les métiers du bâtiment

Quand le devis de travaux est-il obligatoire ?

Un devis détaillé doit être remis avant l'intervention, pour une liste précise de travaux et de dépannages chez les particuliers. Elle couvre presque tout le bâtiment : maçonnerie, isolation, plâtrerie, peinture, revêtements de murs et de sols, menuiserie, serrurerie, vitrerie, couverture, étanchéité, plomberie, chauffage et climatisation, électricité, ramonage, débouchage, alarmes…

Il n'y a pas de montant minimum. L'ancien seuil de 150 € a disparu le 1er avril 2017, avec l'arrêté qui fixe les règles actuelles. Une petite réparation à 90 € demande donc aussi son devis.

Avant même le devis, le client doit connaître votre taux horaire TTC, vos frais de déplacement et vos forfaits. Il s'engage en signant le devis, sous la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Pour un client professionnel, ces règles n'imposent pas de devis, mais il reste votre meilleure protection.

Les mentions sur vous et votre entreprise

• votre nom ou votre dénomination, l'adresse de votre établissement, votre téléphone et votre e-mail ;
• pour un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) : votre nom, suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des lettres « EI » ;
• pour une SARL, une SAS ou une SA : sa forme juridique, son siège, et son capital social ;
• votre numéro d'immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti·e à la TVA.

Conseil : ajoutez votre numéro SIRET. C'est le premier réflexe d'un client prudent pour vérifier une entreprise.

Les mentions sur le client et le chantier

• La date de rédaction du devis.
• Le nom du client (et son adresse, pour pouvoir le joindre).
• Le lieu exact des travaux, s'il est différent de son adresse : une maison de location, un garage, une cave.
• La nature précise des travaux : « remplacement du chauffe-eau électrique de 200 litres », pas « plomberie ».

Les prix : ce que le devis doit détailler

• Chaque prestation et chaque produit, avec sa désignation, son unité (heure, m², mètre linéaire, pièce), sa quantité et son prix unitaire.
• Le taux horaire de main-d'œuvre TTC, et la façon de compter le temps (à l'heure, au forfait…).
• Les frais de déplacement, s'il y en a.
• Le total HT, le taux de TVA et le total TTC. En rénovation d'un logement de plus de 2 ans, le taux est souvent de 10 % ou de 5,5 % : le client doit alors certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions sont remplies.
• Le devis est gratuit ou payant, et son prix s'il est payant.

En franchise de TVA ? Écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la référence change, car la TVA passe dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; l'ancienne mention reste admise pendant une période de transition, jusqu'au 30 juin 2028.

Les conditions : validité, délai, paiement, médiateur

• Le médiateur de la consommation est obligatoire pour tout professionnel qui travaille avec des particuliers. Ses coordonnées doivent figurer sur votre site, vos conditions générales et vos bons de commande. Le plus simple : les mettre aussi en bas de chaque devis.
• Les pièces remplacées : vous devez proposer au client de garder les pièces ou appareils que vous remplacez. Le modèle officiel est une case « oui » ou « non », signée par le client avec la mention « Lu et approuvé ».

L'assurance : décennale et autres

Si votre métier est soumis à l'assurance décennale (gros œuvre, toiture, plomberie, électricité, isolation…), vous devez joindre votre attestation d'assurance à vos devis et à vos factures. Elle suit un modèle officiel, qui indique notamment l'assureur et la zone géographique couverte.

Le devis doit aussi indiquer les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte. Pour un artisan soumis à une autre assurance obligatoire, c'est la règle : assurance, assureur et zone couverte, sur chaque devis et chaque facture. Travailler sans décennale quand elle est obligatoire expose à des sanctions pénales.

Devis signé chez le client : ce qui s'ajoute

Si le devis est signé chez le client particulier, la loi parle de contrat « hors établissement ». Le devis précise alors le droit de rétractation de 14 jours, avec le formulaire type pour l'exercer. Il est daté, signé par les deux parties, et un exemplaire est remis au client sur papier ou par e-mail.

Vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature : ni acompte, ni chèque, sauf pour des réparations urgentes demandées par le client. Sanctions : jusqu'à 2 ans de prison et 150 000 € d'amende pour un contrat non conforme ou un paiement reçu trop tôt. Le détail est dans notre guide sur l'acompte, plus bas.

Exemple chiffré et checklist

Chiffres d'exemple, pour montrer la présentation. Ce ne sont pas des tarifs de référence.

Chantier : remplacement d'un chauffe-eau électrique chez un particulier, maison de 1985, devis signé à l'atelier.

Ici, la case « pièces remplacées » a tout son sens : le client peut vouloir garder son ancien chauffe-eau.

Checklist avant d'envoyer un devis de travaux :

• ☐ Date, votre identité (« EI » ou forme de la société), adresse, téléphone, e-mail
• ☐ Numéro RCS ou RNE, et numéro de TVA si vous y êtes assujetti·e
• ☐ Nom du client, lieu et nature précise des travaux
• ☐ Chaque ligne : désignation, unité, quantité, prix unitaire
• ☐ Taux horaire TTC, façon de compter le temps, frais de déplacement
• ☐ Total HT, taux de TVA, total TTC (ou la mention de franchise)
• ☐ Durée de validité, date ou délai d'exécution, conditions de paiement
• ☐ « Devis gratuit » ou « devis payant », avec son prix
• ☐ Assurance : attestation décennale jointe, assureur, zone couverte
• ☐ Si TVA à 10 % ou 5,5 % : mention du client certifiant que les conditions du taux réduit sont remplies (faites-la dater et signer)
• ☐ Médiateur de la consommation et case « pièces remplacées »
• ☐ Si signé chez le client : droit de rétractation et formulaire
• ☐ Place pour « bon pour travaux », la date et la signature du client

Rappidos : un devis complet, dicté à la voix

Rappidos est une appli mobile pour faire ses devis et ses factures à la voix. Vous dictez votre devis depuis le chantier, et l'appli le met en forme proprement. Puis vous transformez le devis en facture, sans tout retaper.

Rappidos est multimétier : elle est très utilisée dans le bâtiment (peintres, plombiers, électriciens, maçons), mais elle sert aussi à beaucoup d'autres indépendants : graphistes, mécaniciens, paysagistes, coachs… Elle est pensée pour les micro-entrepreneurs et les petites équipes.

Sources officielles

• Devis obligatoire : activités concernées — Entreprendre Service Public, consulté le 22 octobre 2026 (travaux concernés, mentions du devis, « bon pour travaux », pièces remplacées, amendes de 3 000 € et 15 000 €).
• Arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (ancien seuil de 150 €, texte abrogé par l'arrêté du 24 janvier 2017).
• Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix du dépannage, de la réparation et de l'entretien dans le bâtiment — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (devis sans montant minimum, en vigueur depuis le 1er avril 2017, informations avant le devis, modèle « pièces remplacées »).
• Code de la consommation, article L111-1 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (délai d'exécution, identité, médiateur).
• Code de la consommation, articles R111-1 et R111-2 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (coordonnées, paiement, forme juridique, RCS ou RNE, numéro de TVA, assureur et zone couverte au 9°).
• Code de commerce, articles R123-237 et R123-238 (mentions sur les papiers d'affaires) — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (forme juridique et capital social d'une société).
• Code des assurances, article L243-2 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (attestation décennale jointe aux devis et factures).
• Code de l'artisanat, article L132-1 — Légifrance, consulté le 22 octobre 2026 (assurance obligatoire des artisans sur devis et factures, assureur, zone couverte).
• Maçon : conditions d'accès et d'exercice — Entreprendre Service Public, consulté le 22 octobre 2026 (décennale obligatoire, attestation jointe, assureur et zone sur le devis).
• Médiation des litiges de la consommation — Entreprendre Service Public, consulté le 22 octobre 2026 (médiateur obligatoire, où l'indiquer, amendes).
• Démarchage à domicile : règles à respecter — Entreprendre Service Public, consulté le 22 octobre 2026 (contrat hors établissement, 14 jours, 7 jours sans paiement, sanctions).
• Documents commerciaux d'une micro-entreprise — Entreprendre Service Public, consulté le 22 octobre 2026 (mention « EI », assurance des artisans, amendes).
• Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 — Légifrance (JORF n° 174 du 28 juillet 2026), consulté le 22 octobre 2026 (la TVA passe dans le CIBS au 1er janvier 2027 ; ancienne mention admise jusqu’au 30 juin 2028).

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