Facture impayée : les étapes pour se faire payer, du rappel poli à la lettre officielle
Par Harlem · Publié le · Mis à jour le · Lecture : 8 min
En bref. Une facture impayée se règle souvent par un simple rappel. Si ça ne suffit pas, la loi prévoit une suite d'étapes : la mise en demeure par lettre recommandée, puis, si besoin, une procédure simple et peu coûteuse devant le tribunal, l'injonction de payer. Entre professionnels, vous avez droit en plus à des pénalités de retard et à une indemnité de 40 € par facture. Avec un client particulier, vous avez 2 ans pour agir, à compter de la fin du travail. Voici les étapes dans l'ordre, avec ce qu'il faut écrire et ce que ça coûte.
Avant tout : la facture est-elle vraiment en retard ?
Tout dépend de la date de paiement prévue.
- Client particulier : sauf accord différent, il paie en principe tout de suite, à la fin de la prestation.
- Client professionnel : le délai est de 30 jours par défaut après la prestation. Il peut aller jusqu'à 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois, si c'est prévu par écrit.
Exemple : un graphiste livre un logo le 1er mars à une boutique, sans délai écrit. La boutique a jusqu'au 31 mars pour payer.
Le client conteste le travail ? Réglez d'abord le désaccord avec lui. Une relance ne sert à rien tant que le désaccord n'est pas réglé.
Étape 1 : le rappel poli
Souvent, c'est un oubli ou un petit souci de trésorerie. Un appel ou un message suffit.
Exemple de message : « Bonjour, sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-041 du 3 mars (850 €) n'est pas encore réglée. Pouvez-vous me dire quand le paiement est prévu ? Je vous la renvoie en pièce jointe. Merci ! »
Ce rappel n'est pas obligatoire. Mais il règle beaucoup de cas sans abîmer la relation avec le client.
Étape 2 : la mise en demeure
Si le rappel ne donne rien, envoyez une mise en demeure : une lettre officielle qui demande le paiement dans un délai précis. La loi n'impose pas de forme, mais envoyez-la de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder une preuve. Écrivez en termes clairs.
Elle indique :
- la facture concernée (numéro, date, montant) ;
- la somme due ;
- le délai accordé pour payer (par exemple 8 ou 15 jours) ;
- ce que vous ferez sinon : saisir le tribunal.
Exemple de phrase : « Je vous mets en demeure de régler la somme de 850 € sous 15 jours à réception de ce courrier. À défaut, je saisirai le tribunal compétent. »
La mise en demeure fait aussi courir des intérêts au taux légal sur la somme due. Entre professionnels, ce sont plutôt les pénalités de retard qui s'appliquent (voir plus bas).
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Télécharger RappidosÉtape 3 : les solutions officielles
| Solution | Pour quelle somme | Ce que ça coûte | Comment ça marche |
|---|---|---|---|
| Procédure des petites créances | 5 000 € maximum | 14,92 € au dépôt, plus 29,76 € seulement en cas d'accord, plus une part de la somme récupérée | Un commissaire de justice propose un accord au client, qui a 1 mois pour répondre |
| Injonction de payer | Tous les montants | Gratuit au tribunal judiciaire, 33,47 € au tribunal de commerce, plus les frais de commissaire de justice | Vous déposez un formulaire au tribunal ; le juge décide sans audience |
| Assignation en paiement | Tous les montants | Plus cher (avocat souvent utile) | Un procès classique, plus long |
La procédure des petites créances. Un commissaire de justice (l'ancien huissier) contacte votre client et lui propose un accord. S'il accepte, l'accord a la même force qu'un jugement. S'il refuse ou ne répond pas dans le mois, vous passez à l'injonction de payer. Elle ne s'applique pas aux factures entre commerçants.
L'injonction de payer. C'est la solution la plus utilisée. Vous remplissez un formulaire officiel (Cerfa) avec vos justificatifs : devis signé, facture, mise en demeure.
- Vous et votre client êtes tous deux commerçants, artisans ou sociétés commerciales (SARL, SAS…) : tribunal de commerce (appelé « tribunal des activités économiques » dans certaines villes), formulaire Cerfa n° 12946, 33,47 € de frais de greffe.
- Dans les autres cas, par exemple un client particulier ou une profession libérale : tribunal judiciaire, formulaire Cerfa n° 12948, sans frais de greffe.
- En cas de doute, demandez au greffe du tribunal.
Si le juge accepte, vous avez 3 mois à compter de sa décision pour la faire remettre à votre client par un commissaire de justice. Passé ce délai, elle n'est plus valable. Le client a ensuite 1 mois pour la contester.
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Entre professionnels, deux sommes s'ajoutent automatiquement à une facture payée en retard :
- les pénalités de retard, calculées pour chaque jour de retard. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture.
Sur chaque facture à un client professionnel, écrivez : la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Ces mentions figurent aussi dans vos conditions de vente, si vous en avez. Sans taux écrit, le taux par défaut est celui de la Banque centrale européenne plus 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026).
Avec un client particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.
Combien de temps pour agir ?
Avec un client particulier, vous avez 2 ans pour réclamer votre paiement en justice. Ce délai part de la fin des travaux ou de la prestation, pas de la date de la facture : envoyer la facture tard ne vous donne pas plus de temps. Il ne peut pas être allongé par contrat.
Conseil : n'attendez pas. Plus une facture est ancienne, plus elle est difficile à récupérer.
Moins d'impayés dès le devis
Le meilleur impayé est celui qui n'arrive pas.
- Un devis signé avant de commencer : c'est votre meilleure preuve devant un juge.
- Un acompte pour les gros travaux (voir notre guide sur l'acompte).
- Une facture envoyée tout de suite, le jour où le travail est fini.
- Une date de paiement écrite sur la facture.
- Les bonnes mentions : pénalités de retard et indemnité de 40 € pour vos clients professionnels.
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Télécharger RappidosSources officielles
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer — Entreprendre Service Public, vérifié le 22 octobre 2026.
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Entreprendre Service Public, vérifié le 22 octobre 2026 (30, 45 et 60 jours, pénalités, indemnité de 40 €).
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — Entreprendre Service Public, vérifié le 22 octobre 2026 (5 000 € maximum, frais).
- Injonction de payer — Entreprendre Service Public, vérifié le 22 octobre 2026 (tribunaux, formulaires, frais, délais).
- Mentions obligatoires sur une facture — Entreprendre Service Public (date de paiement, pénalités, indemnité de 40 €).
- Code de commerce, article L721-3 (compétence du tribunal de commerce) — Légifrance, vérifié le 22 octobre 2026.
- Code de la consommation, article L218-2 (prescription de 2 ans) — Légifrance, vérifié le 22 octobre 2026.
À lire aussi
- Acompte sur un devis de travaux : combien demander et quand
- Facture électronique : ce qui change en 2027
- Devis graphiste freelance à la voix
Questions fréquentes
Comment relancer une facture impayée ?
Commencez par un rappel poli, par téléphone ou par écrit, avec la facture en pièce jointe. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai précis pour payer.
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Elle n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée : elle montre votre bonne foi, fait courir les intérêts, et la lettre fait partie des pièces utiles à joindre à votre demande.
Combien coûte une injonction de payer ?
Elle est sans frais de greffe au tribunal judiciaire, et coûte 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce. Il faut ajouter les frais du commissaire de justice qui remet la décision au client.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s'applique qu'entre professionnels.
Combien de temps a un artisan pour réclamer une facture impayée à un particulier ?
Deux ans, à compter de la fin des travaux ou de la prestation (et non de la date de la facture). Passé ce délai, l'action en paiement contre un client particulier n'est plus possible.
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